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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250227_TALCH12_617_pseudonymisé-accessible.pdf
euros à ADRESSE5.), - prélèvement le 8 septembre 2018 de 50 euros à ADRESSE5.), - prélèvement le 8 septembre 2018 de 50 euros à ADRESSE5.), - paiement de 2,88 euros à ENSEIGNE2.) à ADRESSE11.).prélèvements du 8 septembre 2018 de 100 euros à ADRESSE5.) et le paiement de 2,88 euros à ENSEIGNE2.) à ADRESSE11.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20170309-TALux12_738a-accessible.pdf
il appartient au juge du fond de déterminer cette date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense (Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20061207-TALux12-3561a-accessible.pdf
il appartient au juge du fond de déterminer cette date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense.(Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle