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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    il appartient au juge du fond de déterminer cette date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense (Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal