Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Commune les aurait informés que le 10 janvier 1979, elle avait signé avec feu PERSONNE11.), père des vendeurs, un contrat de bail portant sur une parcelle d’environ 2,88 ares située à l’arrière de la parcelle n° NUMERO2.) qu’ils venaient d’acquérir.superficie réelle de 11,25 ares ( 8,37 +2,88) concernant un terrain bâti et arboré n’était pas décelable à l