Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ducal précité du 20 janvier 1972 la commission était à ramener à un mois de loyer soit au montant hors TVA de 177.478,71 €, de sorte que la commission partagée s’élève au montant de (177.478,71 :2=) 88.739,35 € + TVA de 15 %, soit au total de 102.050,25 €, a déclaré fondée la demande de B en répétition de l’indu, c’est-à-dire pour le montant payé en trop à A

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.