Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Commune les aurait informés que le 10 janvier 1979, elle avait signé avec feu PERSONNE11.), père des vendeurs, un contrat de bail portant sur une parcelle d’environ 2,88 ares située à l’arrière de la parcelle n° NUMERO2.) qu’ils venaient d’acquérir.superficie réelle de 11,25 ares ( 8,37 +2,88) concernant un terrain bâti et arboré n’était pas décelable à l

ducal précité du 20 janvier 1972 la commission était à ramener à un mois de loyer soit au montant hors TVA de 177.478,71 €, de sorte que la commission partagée s’élève au montant de (177.478,71 :2=) 88.739,35 € + TVA de 15 %, soit au total de 102.050,25 €, a déclaré fondée la demande de B en répétition de l’indu, c’est-à-dire pour le montant payé en trop à A

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.