Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La commune en déduit qu'en 1991 une autorisation de lotir ne pouvait être accordée et que, selon une estimation du bureau B.E.S.T., les surfaces vendables seraient réduites par l'effet des parcelles appartenant à des tiers et sous leur influence à quelque 2,86 ha, de sorte que le préjudice subi par l'Immobilière était tout au plus celui d'une chance très