Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plein temps de 40 heures équivaut à 173 heures par mois, de sorte qu’un temps partiel de 20 heures doit forcément correspondre à 173 : 2 = 86,5 heures par mois et dès lors un temps partiel de 30 heures à 129,75 heures par mois.

La commune en déduit qu'en 1991 une autorisation de lotir ne pouvait être accordée et que, selon une estimation du bureau B.E.S.T., les surfaces vendables seraient réduites par l'effet des parcelles appartenant à des tiers et sous leur influence à quelque 2,86 ha, de sorte que le préjudice subi par l'Immobilière était tout au plus celui d'une chance très