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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans le cas d’espèce, la barrière automatique érigée en octobre 2005 par la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l., a été installée sur la parcelle litigieuse à 6,6 mètres du début du trottoir, le boîtier d’ouverture ne se trouvant qu’à 3,18 mètres du début du trottoir et le poteau de couleur jaune servant de démarcation, à seulement 2,85 mètres.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle