Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce rapport retient une distance au point le plus proche entre la maison des appelants et la construction sur le terrain voisin de 2,85 mètres, mais ce

Pour déterminer d’ores et déjà le montant de 21.000.- euros, les premiers juges se basent sur l’évaluation estimant l’immeuble à 320.000.euros seulement (320.000 – 150.000 = 170.000/2 = 85.000 – 14.000 – 50.000).