Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle invoque ensuite le dol, en faisant valoir que feu PERSONNE3.) lui aurait caché l’existence des terrains à ADRESSE6.), d’une superficie de 2.85 hectares, qui « étaient restés inscrits au seul nom du sieur PERSONNE3.), bien que conformément au contrat de mariage, ils doivent entrer dans la communauté, dans l'indivision post-communautaire et dans le

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre