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20250528_CH01_CAL-2023-00318_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle invoque ensuite le dol, en faisant valoir que feu PERSONNE3.) lui aurait caché l’existence des terrains à ADRESSE6.), d’une superficie de 2.85 hectares, qui « étaient restés inscrits au seul nom du sieur PERSONNE3.), bien que conformément au contrat de mariage, ils doivent entrer dans la communauté, dans l'indivision post-communautaire et dans le
- Juridiction : CSJ/01. Chambre