Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, cassation, 9/2/2012, N° 5/12, N° 2881 du registre).