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20250225_TADCIV_TAD-2024-00580 _pseudonymisé-accessible.pdf
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass. 9.2.2012, n° 5/12 ; Cour d’appel, 20.11.2014, n° 39462 du rôle ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240715_JPLCIVIL_2572_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240715_JPLCIVIL_2570_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg