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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le 26.2.2012 la police reçoit un courrier anonyme d’une personne faisant état d’un client CL.5.), qui a fait un gros chèque.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le 25.4.2012 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement se déclare incompétente pour statuer sur le réquisitoire du procureur d’Etat du 23.2.2012 demandent le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.du conseil du tribunal d’arrondissement s’est déclarée incompétente pour statuer son la demande de renvoi du 23.2.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle