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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a été jugé en France qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération (cf. Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre