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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9/2/2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CSJ, cassation, 9/2/2012, N°5/12, N°2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre