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Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20150210_TAL14_162075_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité dans LexisNexis sub jurisprudence, mots-clés: honoraires, obligation d’information).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150210_TAL14_162074_pseudonymisé-accessible.pdf
ce dernier point, cf. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité dans LexisNexis sub jurisprudence, mots-clés: honoraires, obligation d’information).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20131126_TAL14_152701_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a été jugé qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération (cf. cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20131112_TAL14_150566_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a été jugé qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération (cf. cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20131105_TAL14_150565_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a été jugé qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération (cf. cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120110_TAL14_137628_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 2/2012
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre