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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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La Cour de Cassation a admis le caractère cumulable de l'indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d'une faute (Cass., 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité par Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre