Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass. 9.2.2012, n° 5/12 ; Cour d’appel, 20.11.2014, n° 39462 du rôle ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil