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Juridiction
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20240715_JPLCIVIL_2570_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240715_JPLCIVIL_2572_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20211213_JPL_3388_anonymisé-accessible.pdf
sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, cassation, 9/2/2012, N° 5/12, N° 2881 du registre).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg