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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour de Cassation, 13 novembre 2008, 34,310 ; Cour d’appel 1.2.2012, P.35, 854, Journal des tribunaux Luxembourg 2010, pages 54-57, L’indivisibilité procédurale par T. Hoscheit).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre