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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour de Cassation, 13 novembre 2008, 34,310 ; Cour d’appel 1.2.2012, P.35, 854, Journal des tribunaux Luxembourg 2010, pages 54-57, L’indivisibilité procédurale par T. Hoscheit).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    entre le 12/2/2012 et le 5/3/2012, en particulier le 5/3/2012 sur un chantier sis à (...),comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 12/2/2012 et le 5/3/2012, en particulier le 5/3/2012 sur un chantier sis à (...),

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    entre le 12/2/2012 et le 5/3/2012, en particulier le 5/3/2012 sur un chantier sis à (...),comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 12/2/2012 et le 5/3/2012, en particulier le 5/3/2012 sur un chantier sis à (...),

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle