Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 janvier 2010 par défaut à l’égard du prévenu X.) et contradictoirement à l'encontre de Y.) par la Chambre criminelle du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro 2/2010 et dont le dispositif est conçu comme suit:2/2010

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle