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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    bonification secteur social - intérêts courus 31.1.2003-10.2.2010 - bonification aide à la construction d’ensembles - intérêts courus 31.1.2003-10.2.2010 - peine conventionnelle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre