Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par voie de conséquence, il a dû être révoqué du conseil d’administration de FONDATION1, révocation enregistrée le 25.2.2010.L’étude DEF1 et DEF2 a communiqué en date du 22.2.2010 un fichier Excel sur base duquel il apparaît que les notes couvriraient :

que PERSONNE1.) a assigné la banque par acte d'huissier du 10.2.2010 pour voir admettre sa déclaration de créance,que par jugement du Tribunal de Commerce du 10.2.2010, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal du Travail,

bonification secteur social - intérêts courus 31.1.2003-10.2.2010 - bonification aide à la construction d’ensembles - intérêts courus 31.1.2003-10.2.2010 - peine conventionnelle

Enfin A.) a obtenu en date du 25.2.2010 de la part du juge des référés un titre exécutoire dans le cadre d'une procédure d'ordonnance conditionnelle

qu'une première entrevue a eu lieu en date du 8.2.2010 qui a fait l'objet d'un premier mémoire de frais et honoraires d'un montant de 100 euros;heures mises en cause, en se basant à ce titre plus particulièrement sur la première note du 8.2.2010 - une entrevue d'une heure facturée à 100 euros - et sur la note à hauteur de 5.750 euros TTC avec détail de

Par conclusions du 10.2.2010, la SA SOC.2.) a formulé des demandes reconventionnelles en allocation d'une indemnité pour procédure vexatoire et abusive pour un montant de 20.000 euros sur base de l’article 6-1, sinon 1382 et 1383 du Code Civil et d'une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

S'agissant du moyen tiré du défaut d'autorisation par le conseil d'administration, qui pour des raisons de logique juridique sera examiné en premier lieu, le requérant a réagi en versant en cause un extrait du procèsverbal no 1/2010 de la réunion du 9.2.2010 du Conseil d'administration du Centre National Sportif et Culturel « D'Coque » d'après lequel « le

Jugement Intérêts Civils no 2/2010 (Intérêts Civils 124688) XIVe chambre ___________________________________________________________________

Numéro 2/2010