Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20230928_TADPENAL_389_pseudonymisé-accessible.pdf
il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment c'est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cour de cassation n° 11/2010 pénal du 25.2.2010).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal