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CSJ
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20130123-CA10-50a-accessible.pdf
Celui qui obtient non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (C.A. arrêt du 21 janvier 2009, Pas. Lux. 2/2010, Tome 34).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle