Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Accord bancaire à la partie acquéreuse au plus tard le 12/2/2010 ».

engagements de Monsieur A) en relation avec le compte IBAN LU41 0029 1847 2644 7100 de la BANQUE D) faisant l’objet de l’affaire actuellement fixée au 9.3.2010 devant la Cour d’appel et le compte IBAN LU65 0025 1941 6010 0000 de D) LEASE (contrat de crédit-bail n° 200704046/00) faisant l’objet de l’affaire prise en délibéré le 19.2.2010 devant le tribunal d'