Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
5 résultat(s) trouvé(s)
  1. Date prévue 29/31.12.2 010 29/31.12.2 010 27/29/31.1 2.2010 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 29.12.201 029.12.201 0 29.12.201 0 29.12.201 0 29.12.201 0 29.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 27.12.201 0

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. Cette présomption n’est cependant pas irréfragable (Cassation, 25.2.2010, 11/2010).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  3. qui aurait été redressée le 1.2.2010, date à laquelle X.) aurait de nouveau été affiliée à la sécurité sociale.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. Vu le procès-verbal numéro 244/2009 du 21 octobre 2009, le procès-verbal numéro 2/2010 du 4 janvier 2010 et le procès-verbal numéro 34/2010 du 8 février 20010, les trois établis par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité Wormeldange.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle