Décisions intégrales des juridictions judiciaires

occasionnellement dans l’immeuble indivis pour récupérer des effets personnels ne caractérise pas un exercice concurrent avec celui du mari de l’usage et de la jouissance des lieux que B) a exercés privativement ( Cass. civ.1ère 17.2.2010, no. de pourvoi 08-70429).

A titre subsidiaire, A) invoque la résolution du compromis de vente en application de la clause résolutoire selon laquelle « l’acte notarié sera signé au plus tard le 15/2/2010 par devant Maître Gérard LECUIT et Maître DELOSCH, notaires de résidence à Luxembourg », cette clause démontrant l’intention des parties de fixer une date limite à la signature du