Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Date prévue 29/31.12.2 010 29/31.12.2 010 27/29/31.1 2.2010 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 27.12.201 0 29.12.201 029.12.201 0 29.12.201 0 29.12.201 0 29.12.201 0 29.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 31.12.201 0 27.12.201 0

bonification secteur social : - intérêts courus 31.1.2003-10.2.2010 - bonification aide à la construction d’ensembles - intérêts courus 31.1.2003-10.2.2010 - peine conventionnelle

Le 23 septembre 2010 E a fait l’attestation suivante: « Lors de mon entretien téléphonique avec M. A le 1er février 2010, ce dernier m’a confirmé avoir commencé son poste la veille à 21h et donc avoir une amplitude de 15 heures à disposition, soit jusqu’au 1.2.2010 12h.

effet rétroactif (cf. trib. adm. 4.2.2010, rôle n° 24502) et ne s’appliquent donc pas aux cotisations litigieuses.constitutionnel de la légalité de l’impôt (art. 99 et 102 de la Constitution) pour ce qui concerne au moins la fixation du taux (cf. trib. adm. 4.2.2010, rôle n° 24502).

X PRESSE (du 1.2. 2010 au 28.2.2010) - X PRESSE (du 1.3. 2010 et du 8.3.2010 au 15.3.2010)

Las du mauvais travail, M. G avait convoqué M. A en son bureau pour le 11.2.2010 pour lui expliquer qu’il fallait changer d’attitude, soigner d’avantage son travail, mieux se concentrer et s’organiser mieux.Le 12.2.2010, l’employeur a confirmé par écrit à M. A que sa

occasionnellement dans l’immeuble indivis pour récupérer des effets personnels ne caractérise pas un exercice concurrent avec celui du mari de l’usage et de la jouissance des lieux que B) a exercés privativement ( Cass. civ.1ère 17.2.2010, no. de pourvoi 08-70429).

A titre subsidiaire, A) invoque la résolution du compromis de vente en application de la clause résolutoire selon laquelle « l’acte notarié sera signé au plus tard le 15/2/2010 par devant Maître Gérard LECUIT et Maître DELOSCH, notaires de résidence à Luxembourg », cette clause démontrant l’intention des parties de fixer une date limite à la signature du

Pôle emploi de Briey du 6.1.2010 et du Pôle emploi de Longwy du 25.1.2010 et du Pôle emploi de Nancy du 15.2.2010, (avec indications des tarifs journaliers)).

Celui qui obtient non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (C.A. arrêt du 21 janvier 2009, Pas. Lux. 2/2010, Tome 34).

2009 et jusqu’au 8.2.2010.

Las du mauvais travail, M. D avait convoqué M. A en son bureau pour le 11.2.2010 pour lui expliquer qu’il fallait changer d’attitude, soigner d’avantage son travail, mieux se concentrer et s’organiserLe 12.2.2010, l’employeur a confirmé par écrit à M. A que sa démission orale était acceptée.

Accord bancaire à la partie acquéreuse au plus tard le 12/2/2010 ».

Cette présomption n’est cependant pas irréfragable (Cassation, 25.2.2010, 11/2010).

qui aurait été redressée le 1.2.2010, date à laquelle X.) aurait de nouveau été affiliée à la sécurité sociale.

Vu le procès-verbal numéro 244/2009 du 21 octobre 2009, le procès-verbal numéro 2/2010 du 4 janvier 2010 et le procès-verbal numéro 34/2010 du 8 février 20010, les trois établis par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité Wormeldange.

engagements de Monsieur A) en relation avec le compte IBAN LU41 0029 1847 2644 7100 de la BANQUE D) faisant l’objet de l’affaire actuellement fixée au 9.3.2010 devant la Cour d’appel et le compte IBAN LU65 0025 1941 6010 0000 de D) LEASE (contrat de crédit-bail n° 200704046/00) faisant l’objet de l’affaire prise en délibéré le 19.2.2010 devant le tribunal d'