Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle indique dans ce mail : « Un courrier de licenciement t’a été adressé le 2/12/2022 par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il faudrait que tu récupères dans les plus brefs délais.

Le 28 septembre 2021, Le Conseil d’administration de la société SOCIETE16.) S.A. a décidé de liquider le compartiment SOCIETE17.) par le remboursement des avoirs (Redemption) aux clients. (pièce 2 -12 (page 168), décision du Conseil d’administration du 28 septembre 2021).

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4.2.12. s’il refuse de fréquenter les cours de formation continue exigée par la directive CE 2003/59

Le requérant conteste ensuite les faits datés des 2, 12 et 25 novembre 2020.

Le requérant conteste ensuite les faits datés des 2, 12 et 25 novembre 2020.