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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE3.) fait valoir à bon droit qu’il n’y a à prendre en compte que 2/12 de cette somme, à savoir le montant de (1.399,65 : 12=) 116,64 x 2= 233,28 €.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Location du 27.11 au 2.12.2023 -Indemnité pour résiliation abusive -Frais de remise en état -Commission d’agenceSOCIETE1.) S.àr.l.-S. demande encore dans son décompte des frais de location à hauteur de 262,50 € pour la période du 27.11 au 2.12.2023.possession des lieux du 27.11.au 2.12.23, il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. fondée

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch