Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. articles 6 (6), 9, 12 (2), 12 (4), 17 et 75 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. 28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/2019 1.436,80 CMPT.2.)12/04/2019 879,37 CMPT.2.)28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/2019 1.436,80 CMPT.2.)12/04/2019 879,37 CMPT.2.)28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  3. roue de broyage, alors que le grillage de protection équipant la machine a été enlevé) et 2.12 (machine pour le broyage de résidus métalliques de production dépassant les dimensions prescrites dans la notice d’utilisation du fabricant FRITSCH, entraînant au niveau de l’orifice de remplissage et le recours à une opération supplémentaire non prévue par le

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