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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence a cependant étendu la notion du concours idéal aux infractions dites collectives, infractions qui se caractérisent par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui forment une activité criminelle unique, parce qu’elles sont liées par une unité de conception et de but (Cass. belge, 2.12.1974, Pas. 1975, I, 354).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle