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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle