Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 EUR HTVA au titre de la facture n°FAC2300185, soit à 2/12 des sommes réclamées (28.371,41 x 2/12 = 4.728,57 et 9.331,32 x 2/12 = 1.555,22).

En ce qui concerne la facture FB JBO/1911010 du 30 novembre 2019 d’un montant de 292.500.- EUR TTC, elle expose que le Protocole prévoit, dans son article 2.12, la prise en charge des honoraires de SOCIETE1.) par SOCIETE2.) pour les services d’accompagnement et que ces honoraires sont évalués à 250.000.- EUR.Elle expose que le montant de ses honoraires de

Pour établir la ratification, la banque invoque d’abord les articles 2.12 et 5.6 de ses conditions générales :2.12.Bien que l’article 2.12 soit rédigé de manière large (l’article englobe donc de manière générale les « erreurs, différences et irrégularités » et ne se limite pas aux extraits de compte mais vise de façon globale tous les documents et autre

2.12: L'isolation thermique de la toitureferait défaut.