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20160622_TALux17_166769a-accessible.pdf
6.000 euros à titre de déficit fonctionnel temporaire (70% pendant 21 jours) 2.12.600 euros à titre de pretium doloris 3.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20101222-120889a-accessible.pdf
Effectivement, je l’ai remis à l’encaissement chez BQUE.2.) » (BQUE.2.))12
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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101222-120889a-accessible.pdf
Effectivement, je l’ai remis à l’encaissement chez BQUE.2.) » (BQUE.2.))12
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20090701-TALux17-116867a-accessible.pdf
Cette clause doit être qualifiée de clause pénale dès lors qu’elle a pour objet de fixer par avance le montant des dommages et intérêts dus par la société SOC.2.)12
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre