Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, suivant attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes en application des articles 11 § 2, 12 § 4 et 14 du Règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou

dresser les attestations prévues aux articles 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 4, et 14 dudit règlement, et d’autre part, remis pour les Parties Défenderesses une copie sous pli recommandé et les avis de réception annexés à son original.

Néanmoins, il est constant en cause que les bulletins d’appel en garantie du 11 août 2017 sur lesquels se fondent les contraintes du 31 janvier 2018 et les commandements de payer litigieux, ont fait l’objet d’une annulation par la Cour administrative suivant 212

à 1/12 et X>) à 2/12 et