Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes en application des articles 11 §2, 12 §4 et 14 du Règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou

Suivant attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes en application des articles 11 § 2, 12 § 4 et 14 du Règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Les pièces numéros 1, 2, 12, 13, 20, 21, 24 et 47, sont des pièces rédigées en langue italienne et les pièces numéros 14, 17 et 18 sont des pièces rédigées en langue roumaine.

différents, conduisant à ce que les candidats dans les différentes circonscriptions devraient recueillir un nombre de suffrages exprimés en pourcentages variables (à savoir respectivement 4,2%, 12,5%, 4,5% et 10%), de sorte à ce que le poids de l’électeur individuel serait différent dans les quatre circonscriptions.par rapport au premier moyen développé par

SOC1.) expose que conformément à l’article 2.12 de la Convention, les paiements s’effectuaient par le biais d’acomptes liés à l’état d’avancement de sa mission.Néanmoins, elle soutient que SOC1.) n’aurait effectué des prestations qu’à hauteur de 15% du marché, conformément au tableau de répartition des acomptes repris à l’article 2.12 de la Convention, de