Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a, à strictement parler, pas de preuve à rapporter (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 278/20 - I DIV - (aff.fam.), 2.12.2020, n° CAL-2020-00171 du rôle).

qu’il est donc réputé légalement bénéficiaire d’un salaire différé et qu’il peut prétendre au paiement du montant de 26.346,48 euros (15.422,33 euros / 2 / 12 x 41 mois).

PERSONNE8.) : - 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 euros / 2 = 12.394,67 euros le 11 décembre 1991 - 35.800 euros / 2 = 17.900 euros le 12 juin 2012 (p. 5 du jugement du 30.3.2021) - 15.000 euros / 2 = 7.500 euros le 13 août 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 8.000 euros / 2 = 4.000 euros le 23 octobre 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 6.500 euros / 2 =

5403 euros (16.034- 5.228 = 10.806 euros : 2) 12 euros (24 : 2) 200 euros ramenés à un taux légal sur la somme de 5403 euros à partir du 3 mai 2019, date de la première mise en demeure 5.615 euros5403 euros (16.034- 5.228 = 10.806 euros : 2) 12 euros (24 : 2) 773 euros = (973 euros – 200 euros (quote part de PERSONNE2.))) 4,94% à partir du 6 juillet 2016,

dans le même sens : Lux., 14ème chambre, n° 234/2014, 2.12.2014, n° 148764 du rôle ;