Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) fait valoir à bon droit qu’il n’y a à prendre en compte que 2/12 de cette somme, à savoir le montant de (1.399,65 : 12=) 116,64 x 2= 233,28 €.

Location du 27.11 au 2.12.2023 -Indemnité pour résiliation abusive -Frais de remise en état -Commission d’agenceSOCIETE1.) S.àr.l.-S. demande encore dans son décompte des frais de location à hauteur de 262,50 € pour la période du 27.11 au 2.12.2023.possession des lieux du 27.11.au 2.12.23, il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. fondée

4.2.12. s’il refuse de fréquenter les cours de formation continue exigée par la directive CE 2003/59