Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dispositions aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution (10bis 11(2) 12 et 14) égalité devant la loi – absence de discrimination) et l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) en raison de la modification qu’il instaure dans les termes suivants : Les dispositions de la présente loi sont