Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a positivement l’obligation d’intervenir en personne pour faire respecter la décision judiciaire en préparant l’enfant à la visite et en le persuadant par tous les moyens de la nécessité de se soumettre à la décision judiciaire (cf. Cour 2.12.1997 no. 411/97).

La jurisprudence a cependant étendu la notion du concours idéal aux infractions dites collectives, infractions qui se caractérisent par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui forment une activité criminelle unique, parce qu’elles sont liées par une unité de conception et de but (Cass. belge, 2.12.1974, Pas. 1975, I, 354).

roue de broyage, alors que le grillage de protection équipant la machine a été enlevé) et 2.12 (machine pour le broyage de résidus métalliques de production dépassant les dimensions prescrites dans la notice d’utilisation du fabricant FRITSCH, entraînant au niveau de l’orifice de remplissage et le recours à une opération supplémentaire non prévue par le

10/2005 le 10/11/2005 le 17/11/2005 le 2/12/2005 le 6/12/2005

Lors de son audition auprès de la police judiciaire section stupéfiants, en date du 2.12.2008, CL.3.) a déclaré, entre autre, qu’elle connaissait P.2.) sous le nom de P.2.).

négative, mais il a positivement l’obligation d’intervenir en personne pour faire respecter la décision judiciaire en préparant l’enfant à la visite et en le persuadant par tous les moyens de la nécessité de se soumettre à la décision judiciaire (Cour 2.12.1997 no. 411/97).

5 820397 (BGL): 31.7.1998, SOC1.) Participations S.A. H.6 828466 (BGL): 5.11.1998, SOC6.) sàrl7 833153 (BGL): 2.12.1998, SOC9.) sàrl8 833162 (BGL): 2.12.1998, SOC10.) sàrl9 0996904 (BdL): 10.12.1998, SOC1.) S.A.10 835630 (BGL): 17.12.1998, SOC11.) sàrl11 835634 (BGL): 17.12.1998, SOC12.) sàrl 12 839486 (BGL): 14.1.1999,Am 2.12.1998 in Luxemburg in den