Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts PERSONNE1.) se réfèrent ensuite aux articles 2, 12 et 15 des statuts de SOCIETE1.), suivant lesquels les gérants ont tous pouvoirs « d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la Société » et « la Société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social »,

En effet, l’obligation de l’assureur, qui s’est engagé à couvrir un risque déterminé en cas de survenance de certains événements déterminés, ne peut naître qu’à condition qu’il y ait conformité entre le risque réalisé et le risque assuré (JURISNEWS – Droit des assurances et de la responsabilité, 1/2012, p.2).12

2.12 Le droit de passage accordé à la Société par les particuliers ou la Commune ne peut créer de quelconques droits définitifs et reste toujours

condition n'est requise pour la constitution de ce délit civil" (Cour d'appel de Paris, 2.12.1987, D.1988,317), qu'il est encore admis que l'élément intentionnel du recel est réalisé même lorsque la fraude est l'œuvre du défunt luimême dès lors que l'héritier avantagé a adhéré à cette manœuvre, en a été le complice et n'a rien fait pour l'empêcher d'aboutir