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20201210_CAL-2018-00114_140a-accessible.pdf
Le congé non pris s’élevant en 2015 à 24,96 jours, en 2016 à 24,96 jours et en 2017 à (25 x 2/12) 4,16 jours, l’indemnité due s’élèverait à (24,96 + 24,96 + 4,16) x 3,50 heures par jour x 12,9924 euros, c’est-à-dire à 2.459,17 euros, dont à
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190523_CA8_CAL-2018-00687_anonymisé-accessible.pdf
La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022, ci-après la directive 2007/78/CE) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190110_44997a-accessible.pdf
La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20181220_45013a-accessible.pdf
La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20181025_CACH08_42241 + 43961_pseudonymisé-accessible.pdf
2) /12 mois) x 7mois =]
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180517_43317a-accessible.pdf
La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022) et transposée par la loi du 28
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180111_44637a-accessible.pdf
La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20151022_41633a-accessible.pdf
1) 4.2.1 2) 4.2.5 3) 4.2.7 4) 4.2.12
- Juridiction : CSJ/08. Chambre