Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Es handelt sich um eine Kugelschreiberschrift » (Rapport p. 2, 12 et 23)

Ainsi, à titre d’exemple, les parties appelantes soutiennent que les experts judiciaires auraient appliqué un taux de vétusté de 2% pour le bâtiment BÂTIMENT1.) et un taux variant entre 2,12%, 5% et 10%

L’application de ces principes à la présente espèce, amène la Cour à constater que V), qui avait, conformément à l’article 2.12 des conditions générales qui la liaient à la banque, une obligation de contester ses extraits de compte dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi les opérations y renseignées étaient censées acceptées et ratifiées, et qui n’a

indemnités, prévues à l’article 2.2.12 du contrat du 8 décembre 1998, s’élèvent, après arrangement transactionnel entre parties, à 416.451,71 euros.