Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

2.12 A l'audience du 27 octobre 2004 la défense de Y.) a conclu à voir constater qu'elle émet ses réserves quant à la production par les mandataires de Z.) de réponses sous forme écrite, aux questions qu'elle a remises par écrit au tribunal le 7 octobre 2004 après que Z.) avait refusé à l'audience de répondre à leurs questions.2.12 dit qu'il y a lieu de