Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.12 A l'audience du 27 octobre 2004 la défense de Y. a conclu à voir constater qu'elle émet ses réserves quant à la production par les mandataires de Z. de réponses sous forme écrite, aux questions qu'elle a remises par écrit au tribunal le 7 octobre 2004 après que Z. avait refusé à l'audience de répondre à leurs questions.2.12 dit qu'il y a lieu de joindre