Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE8.) expose que l’accord sur les honoraires d’accompagnement, ainsi que le quantum de ces honoraires à charge de l’appelante résultent de l’article 2.12 du Protocole d’accord et de l’abondante correspondance commerciale échangée entre SOCIETE8.) et les gérants du SOCIETE7.).L’article 2.12 intitulé « Reprise d’engagements pris par SOCIETE4.) et par

WC de service à achever 4.2.11 porte d’entrée, système de clés à remplacer 4.2.12. documents de performancesSont litigieux les postes 4.2.1. (accès vers garages), 4.2.3, 4.2.4., 4.2.9, 4.2.10, 4.2.11, 4.2.12, 4.2.13, 4.2.14, 4.2.15 et 4.2.16 du rapport d’expertise.Quant aux points 4.2.10, 4.2.12, 4.2.13, 4.2.14, 4.2.14 et 4.2.16, ayant essentiellement trait

Elle donne également à considérer qu’en vertu de l’article 2.12. a) iii) et de l’article 12 b) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après la « Loi du 12 novembre 2004 »), les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du

quant à l’appel incident : le dit non fondé, confirme le jugement du 25 avril 2018 pour le surplus, déboute la société anonyme SOC.1.) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.2.). 12

ad § (2)12

Il admet que la société a certes envoyé la facture le 212

L’article 2.12.1. de la CBPI dispose qu’un recours contre la décision de B peut être introduit notamment devant la Cour d’appel de Luxembourg.

Outre les articles 12.2, 12.11 et 9.4 des conditions générales, le passage de l’article 3.2 selon lequel « le client est seul responsable du renouvellement de son nom de domaine » serait de nature à créer un déséquilibre entre les droits et obligations respectifs des parties, serait abusif et nul et non écrit, en vertu de l’article 1er de la loi du 25 août

Ensuite, l’appelante critique le raisonnement des juges de première instance quant aux points 1.1., 1.2., 1.3., 2.1., 2.7., 2.8., 2.5., 2.6., 2.9., 2.10., 2.11., 2.12. et 3.1. du rapport d’expertise KOUSMANN et conclut à voir être déchargée de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première instance.