Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Se prévalant des conditions générales et notamment de l’article 2.12.6 du contrat d’assurance n° NUMERO2.) qui prévoit une exclusion de garantie pour le cas où le conducteur a consommé des boissons alcoolisées en quantité telle qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixées par la loi, et de l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. au profit de son lot privatif devait porter sur une surface de 3,5 m 2 (12.250 euros (prix de cession proposé) : 3.500 euros (prix du m2)) et que l’actuel empiètement porte sur cette surface.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil