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20240320_CAL-2023-00759_42_pseudonymisé-accessible.pdf
Se prévalant des conditions générales et notamment de l’article 2.12.6 du contrat d’assurance n° NUMERO2.) qui prévoit une exclusion de garantie pour le cas où le conducteur a consommé des boissons alcoolisées en quantité telle qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixées par la loi, et de l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20190306_44576A-accessible.pdf
au profit de son lot privatif devait porter sur une surface de 3,5 m 2 (12.250 euros (prix de cession proposé) : 3.500 euros (prix du m2)) et que l’actuel empiètement porte sur cette surface.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil